29 mai 2007
Mesures fiscales
J'ai trouvé, cet après-midi, dans le Monde, l'info que je cherchais depuis l'annonce de "la suppression des droits de successions pour 95 % des patrimoines".
Dans les statistiques 2002 de la Direction Générale des Impôts, indique le journal, 9 successions sur 10 entre conjoints et 8 successions sur 10 en ligne directe n'étaient pas imposables. Le "progrès" va donc concerner 5 à 15 % des ménages !
Actuellement, un abattement global de 50 000 euros existe sur toutes les successions auxquels s'ajoutent 50 000 euro par enfant et 76 000 euro pour le conjoint survivant. A moins de 100 000 euros donc, et quelle que soit la composition familiale, il n'y a aucun droit de succession.
Pour mémoire, la moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50 000 euros.
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