19 avril 2012
Beau travail des socialistes au Parlement européen
Les socialistes et socio-démocrates européens ont réussi à faire adopter un rapport sur l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en Europe (c'est à dire les valeurs prises en compte pour le calculer). De quoi s'agit-il ? D'éviter que des entreprises, pour payer moins d'impôts, ne passent d'un pays à l'autre en arrangeant les comptes au gré des règles locales de fiscalité.
On n'est pas au bout du travail : d'abord, ce n'est qu'un rapport, même si c'est nouveau. Ensuite, il faut aller plus loin, en adoptant aussi un taux unique ne Europe. Mais c'est un début.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué de la délégation socialiste française au Parlement.
"Le Parlement européen s'est prononcé, aujourd'hui à Strasbourg, à une très large majorité en faveur d'une assiette commune pour l'impôt des sociétés en Europe. Les députés socialistes et démocrates au Parlement européen ont salué ce vote qui marque une "étape majeure pour une plus grande justice fiscale" dans l'Union européenne.
« L'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés marque une étape essentielle pour lutter contre l'évasion et la concurrence fiscales en Europe », souligne Elisa Ferreira, porte parole du groupe S&D pour les Affaires économiques et monétaires.
« Nous espérons que le Conseil des ministres suivra cette position ambitieuse du Parlement européen à un moment où tous les Etats membres font face à de graves difficultés budgétaires », a-t-elle ajouté.
« Nous savons que certains Etats jouent sur l'assiette de leur impôt sur les sociétés pour faire baisser de manière plus ou moins cachée leur niveau réel d'imposition », explique Liêm Hoang-Ngoc, qui a négocié pour le groupe S&D. « Nous savons aussi que les grandes entreprises utilisent des mécanismes comme celui dit des prix de transferts entre leurs filiales pour concentrer artificiellement leurs bénéfices là où les taux d'imposition effectifs sont les plus faibles. C'est par exemple le cas de la société Amazon qui, alors qu'elle n'emploie que 134 personnes au Luxembourg, y a déclaré en 2010 un chiffre d'affaires de 7,5 milliards d'euros, contre seulement 147 millions de livres au Royaume-Uni où elle compte plus de 2 200 employés. »
En harmonisant le contenu de l'assiette de l'impôt sur les sociétés au niveau européen et en introduisant une clé de répartition des résultats nets entre les Etats basée à la fois sur l'emploi, les actifs de la société et le chiffre d'affaires - comme le font d'ailleurs les Etats-Unis - ces nouvelles règles européennes permettraient de mettre en évidence les Etats qui pratiquent véritablement le dumping fiscal et d'empêcher les formes abusives d'optimisation.
« L'adoption de ce rapport constitue une grande victoire politique pour le groupe S&D car nous partions de loin », se félicite Liêm Hoang-Ngoc. « Nous avons réussi à obtenir que le système soit obligatoire pour les grandes entreprises. Dans le texte initial, la Commission proposait un système optionnel ».
« Mais le travail ne s'arrête pas là. Nous devons aussi lutter contre les méfaits de la concurrence fiscale entre Etats membres, dont les citoyens sont les premières victimes. Nous avons pour cela obtenu que la clause de révision de la directive sur l'ACCIS inclue la question de l'introduction de taux minima d'impôt sur les sociétés et nous continuerons à poursuivre cet objectif de rapprochement des niveaux d'imposition », conclut le député."
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