04 juillet 2011
Constitution
Plusieurs départements français avaient fait un recours devant le Conseil Constitutionnel pour qu'il dise si les lois mettant à la charge des départements l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, la Prestation de Compensation du Handicap et le Revenu de Solidarité Active, avec une compensation seulement partielle de la part de l'Etat était conforme à la constitution. En effet, la constitution indique que les collectivités locales (en l'occurence les départements) doivent pouvoir utiliser librement leur budget. Or quand les dépenses sont imposées à très haut niveau par la loi sans être compensées par l'Etat, l'utilisation du budget est largement entaméeet n'est donc plus libre.
Le Conseil Constitutionnel a reconnu que la part à charge des départements était croissante d'année en année et a suggéré une loi pour corriger cela. Mais il ne le considère pas comme non conforme à la Constitution.
Il faudra donc changer de majorité pour changer de mode de financement en allant vers plus de solidarité.
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