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13 octobre 2006

Loi de finances et collectivités locales

Le bureau national de la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains a débattu du projet de loi de finances pour 2007 et de ses conséquences sur les finances des collectivités locales. Contrairement à ce que le gouvernement avait annoncé, le contrat de solidarité et de croissance sera reconduit pour un an. De quoi s'agit-il ?


Il s'agit de savoir de combien les dotations de l'Etat aux collectivités (régions, départements, communes, ...) seront revalorisées. Le gouvernement Jospin avait institué le fait que ces dotations évoluent en fonction de la croissance de façon à ce que la croissance du pays bénéficie aux collectivités. Ce principe semblait remis en cause : il ne le sera pas.
Cela ne signifie pas que tout va bien pour les collectivités. Les décisions prises ces dernières années au niveau national vont en effet peser très lourdement sur les finances locales : le plafonnement de la taxe professionnelle payée par les entreprises va progressivement étrangler les finances des régions, départements et intercommunalités ; le principe du "bouclier fiscal" (qui plafonne l'impôt des plus riches) est moralement scandaleux ; les responsabilités transférées aux départements restent insuffisamment financées.
Il faut ajouter à cela les baisses de financement de l'Etat pour les projets menés en partenariat avec les régions au titre du Contrat de Projet Etat Région ; et encore la baisse des fonds européens et leur utilisation par l'Etat pour financer ses propres politiques au détriment du soutien aux politiques locales ; sans revenir sur la baisse des aides aux associations, ...
Le bureau national de la Fdération Nationale des Elus Socialistes et Républicains a décidé d'une nouvelle campagne de sensibilisation des citoyens sur ces sujets. Car derrière la diminution des soutiens de l'Etat aux collectivités, il y a la baisse des services à la population et les inégalités entre territoires qui se profilent.

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